Supprime l'accès anticipé au travail des demandeurs d'asile victimes de violences

En clair

Cet amendement supprime l'article 63 du texte. Cet article permettait à un demandeur d'asile ayant porté plainte pour violences sexuelles, ou produisant des éléments sérieux pour le prouver, de travailler avant le délai de six mois prévu aujourd'hui. Selon ses auteurs, cette possibilité pourrait pousser certains demandeurs à invoquer ces faits pour travailler plus vite, et augmenter le nombre de plaintes alors que les enquêteurs et les parquets sont déjà saturés. Si la suppression est confirmée, les demandeurs d'asile gardent les règles d'accès au travail actuelles.

Exemple concret

Une demandeuse d'asile qui a porté plainte pour violences sexuelles devrait attendre le délai de six mois avant de pouvoir travailler, comme aujourd'hui.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Si tu es demandeur d'asile, les règles d'accès au travail restent celles d'aujourd'hui.

Qui est concerné : demandeurs d'asile, victimes de violences sexuelles

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement a probablement de bonnes chances de tenir, mais le Sénat pourrait rétablir l'article lors de l'examen du texte.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »