Le juge pourra tenir compte d'une plainte pour violences avant de punir un parent
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Après l'article 32 bis
- Adopté le 7 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Ben Cheikh, Mme Autain, Mme Garin et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Ben Cheikh, Mme Autain, Mme Garin, M. Arnaud Bonnet, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet et Mme Lakrafi
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Un amendement adopté en séance publique ajoute un article au code pénal. Quand un parent dépose plainte pour violences ou agression sexuelle contre l'enfant ou contre lui-même, et qu'un danger actuel ou imminent existe pour l'enfant, cette plainte sera prise en compte pour décider si ce parent est pénalement responsable. Ce parent pourrait être poursuivi pour avoir refusé de remettre l'enfant à l'autre parent, ou pour l'avoir déplacé sans accord. Selon les auteurs, cela permet au juge d'apprécier le contexte des violences et l'intérêt de l'enfant. Le texte précise qu'il ne s'agit pas d'une immunité automatique.
Exemple concret
Une mère qui vit en France a porté plainte pour des violences sexuelles commises contre son fils, et un danger immédiat existe pour l'enfant. Elle refuse de le remettre au père, qui demande l'enfant. Le juge doit désormais examiner cette plainte avant de décider si la mère est pénalement responsable de ce refus.
Hypothèses de l'exemple
- mère vivant en France, plainte déposée pour violences sexuelles contre l'enfant, valeur choisie pour l'exemple
- danger actuel reconnu pour l'enfant au moment du refus, valeur choisie pour l'exemple
- père demandant la remise de l'enfant, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Si tu es parent et que tu as porté plainte pour violences, le juge pourra tenir compte de ta plainte si tu as refusé de remettre l'enfant ou de le déplacer. Cela ne te met pas à l'abri automatiquement.
Qui est concerné : parents, enfants, familles séparées, victimes de violences intrafamiliales
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique sur une proposition de loi d'un député d'un groupe d'opposition, l'amendement pourrait a priori être retravaillé par le Gouvernement ou au Sénat, faute de soutien connu de celui-ci.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant et conformément à l’article 122‑7, le dépôt par l’un des parents d’une plainte pour des faits de violences ou d’agression sexuelle … est pris en considération pour déterminer si l’auteur des faits mentionnés aux articles 227‑5 et 227‑7 doit en être tenu… »
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