Les enfants mineurs seront mis à l'abri avec leur parent victime de violences
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Article 64
- Alinéa
- Alinéa 2
- Adopté le 9 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Autain et 34 autres (afficher tous les noms)
Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Autain, Mme Garin, M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
En clair
Cet amendement étend aux enfants mineurs la priorité d'accès à un hébergement non mixte prévue pour les demandeurs d'asile victimes de violences sexuelles. Ces enfants sont ceux qui accompagnent la victime ou dont elle a la charge effective. Selon les auteurs, une mise à l'abri qui sépare un parent de ses enfants n'est pas véritablement protectrice, et les enfants peuvent eux-mêmes subir les violences, en être témoins ou servir de moyen de pression. L'amendement s'appuie aussi sur le principe, présent dans le droit européen, selon lequel les enfants doivent être hébergés avec leurs parents lorsque c'est dans leur intérêt.
Exemple concret
Une mère demandeuse d'asile qui a porté plainte pour violences sexuelles et craint son auteur pourrait être orientée en priorité, avec ses deux enfants, vers un hébergement non mixte, au lieu d'être séparée d'eux.
Hypothèses de l'exemple
- deux enfants mineurs, valeur choisie pour l'exemple
- plainte déposée pour violences sexuelles et menace de l'auteur, conditions déjà prévues par l'article 64
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si tu es demandeuse d'asile victime de violences, tu pourrais être hébergée avec tes enfants plutôt que séparée d'eux.
Qui est concerné : demandeurs d'asile, victimes de violences sexuelles, enfants mineurs, familles
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement pourrait a priori être conservé, mais il pourrait être reformulé au Sénat ou lors de la navette.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« « ainsi qu’à leurs enfants mineurs qui les accompagnent ou dont elles ont la charge effective, » »
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