Les assistants familiaux devront accepter des visites sans préavis à domicile

En clair

Cet amendement ajoute une condition pour obtenir ou garder l'agrément d'assistant familial, c'est-à-dire l'autorisation d'accueillir chez soi des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. Le candidat devrait accepter que des agents chargés du contrôle viennent chez lui sans prévenir. Ces visites devraient respecter la vie privée de l'assistant et des personnes qui vivent à son domicile, selon les conditions fixées par un décret en Conseil d'État. Un refus non justifié pourrait être pris en compte pour apprécier si l'agrément reste valable, et conduire à sa modification, à son retrait ou, en cas d'urgence, à sa suspension. L'exposé sommaire indique seulement qu'il complète le suivi des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance.

Exemple concret

Une assistante familiale reçoit à l'improviste la visite d'agents chargés du contrôle de son agrément. Si elle refuse cette visite sans motif valable, ce refus pourra être pris en compte pour vérifier que les conditions de son agrément sont toujours remplies.

Pour toi

Pour toi, cela ne change rien sauf si tu es assistant familial ou candidat à l'agrément : tu devrais alors accepter ces visites pour obtenir ou garder ton agrément. Aucun effet direct pour les autres particuliers.

Qui est concerné : assistants familiaux, candidats à l'agrément d'assistant familial, enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, il pourrait probablement encore être modifié, puis examiné par le Sénat, ce qui laisse une chance réelle mais incertaine qu'il soit conservé.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Pour l’exercice de la profession d’assistant familial, l’agrément est subordonné à l’acceptation par le demandeur de visites sans préavis à son domicile par les agents chargés du contrôle de l’agrément. Ces visites sont réalisées dans le respect de la vie privée de l’assistant familial et des… »