Supprime un alinéa du code sur l'hébergement des enfants placés
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Après l'article 32 bis
- Adopté le 7 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 68 autres (afficher tous les noms)
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement supprime le second alinéa de l'article L. 221-2-3 du code de l'action sociale et des familles, article qui encadre la protection des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. Le texte de cet alinéa n'est pas fourni, donc on ne peut pas dire précisément ce qui disparaît. Selon l'exposé sommaire, les auteurs veulent empêcher les placements d'enfants à l'hôtel, que le Gouvernement avait annoncé vouloir interdire en 2022 sans que cela soit suivi d'effet, selon eux. Il s'agit d'une mesure de fond, adoptée en séance publique, qui devra encore passer par le Sénat.
Pour toi
Pour toi, l'effet reste incertain tant qu'on ne connaît pas le texte de l'alinéa supprimé. Aucun effet direct pour toi à ce stade.
Qui est concerné : enfants placés, départements, aide sociale à l'enfance
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement a probablement des chances d'être examiné par le Sénat, mais son sort dépendra de la position du Gouvernement et de la suite des débats, faute de savoir ce que l'alinéa supprimé prévoit.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Le second alinéa de l’article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles est supprimé. »
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