Supprime l'interdiction d'exercer pour les soignants condamnés pour violences sexuelles

En clair

Cet amendement supprime l'article 52 de la proposition de loi. Cet article créait une interdiction d'exercer de plein droit pour les professionnels de santé, y compris en formation, condamnés définitivement pour un crime de violences sexuelles ou sexistes, avec inscription au casier judiciaire ou au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Selon ses auteurs, un dispositif proche figure déjà dans le projet de loi n° 3018 relatif à la protection des enfants, et deux textes concurrents risqueraient de se contredire. Le Gouvernement précise que cette suppression ne remet pas en cause l'objectif de protection.

Exemple concret

Une infirmière condamnée définitivement pour un crime de violences sexuelles, avec inscription au casier judiciaire, ne serait pas interdite de plein droit d'exercer par ce texte. La question resterait réglée par d'autres textes, comme le projet de loi n° 3018.

Pour toi

Pour toi, aucun changement direct : si tu es patient, la question de savoir si un soignant condamné peut exercer dépendra des autres textes, qui ne sont pas fournis ici.

Qui est concerné : professionnels de santé, personnes condamnées pour violences sexuelles, patients, étudiants en santé

Chances que ça reste

Chances fortes

Elle sera a priori maintenue, puisqu'elle est proposée par le Gouvernement et adoptée en séance publique, mais le Sénat ou une commission mixte paritaire pourrait rétablir l'article.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »