Les victimes de violences sexistes dans le supérieur seraient informées des délais de chaque étape
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Article 39
- Alinéa
- Alinéa 12
- Adopté le 7 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 68 autres (afficher tous les noms)
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement ajoute une obligation d'information : les victimes de violences sexistes ou sexuelles dans l'enseignement supérieur devraient aussi être informées des délais applicables à chaque étape de la procédure disciplinaire. La phrase exacte de l'alinéa 12 n'est pas fournie, on ne sait donc pas précisément à quelle étape ni sous quelle forme cette information serait due. Les auteurs veulent éviter de nouvelles violences institutionnelles, en s'appuyant sur un baromètre publié en 2023. Le second volet vise une procédure distincte, prévue au II de l'article L. 811-6, dont le texte n'est pas fourni.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi si tu n'es pas concerné par une procédure disciplinaire dans l'enseignement supérieur. Si tu es étudiant et victime de violences sexistes ou sexuelles, tu pourrais recevoir davantage d'informations sur la durée de chaque étape.
Qui est concerné : étudiants, enseignants-chercheurs, établissements d'enseignement supérieur, victimes de violences sexistes ou sexuelles
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, cet ajout d'information est peu coûteux et pourrait probablement être conservé, mais le Sénat pourrait le modifier et la rédaction exacte reste à vérifier.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 12 par les mots : « ainsi que les délais applicables à chaque étape de la procédure ». »
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