Les plaintes ordinales graves pourront éviter la conciliation

En clair

Quand une plainte vise un professionnel de santé devant son ordre, la phase de conciliation peut être écartée si les faits relèvent des violences sexuelles et sexistes définies dans le code pénal. L'amendement ajoute les faits dont la gravité rend une conciliation manifestement inappropriée, même s'ils ne figurent pas dans cette liste. Selon ses auteurs, des sévices, maltraitances, privations ou violences physiques ou psychiques pourraient sinon obliger la victime à affronter son agresseur pendant une conciliation. Ils rappellent que ce dispositif existe déjà pour certains ordres rattachés à la justice, comme ceux des notaires ou des avocats. Le président du conseil départemental transmet alors la plainte sans convocation et en informe le procureur.

Exemple concret

Un professionnel de santé est visé par une plainte pour des violences physiques graves envers un patient. Ces faits ne figurent pas dans la liste des violences sexuelles et sexistes, mais leur gravité rend une conciliation inappropriée. La plainte part donc directement vers l'agence régionale de santé, sans convocation des deux parties.

Pour toi

Si tu déposes une plainte contre un professionnel de santé pour des faits graves non listés dans le code pénal, tu ne seras pas convoqué à une conciliation avec lui.

Qui est concerné : patients, professionnels de santé, victimes de violences

Chances que ça reste

Chances fortes

Porté par le Gouvernement et adopté en séance publique, cet amendement a probablement de bonnes chances d'être conservé, même s'il devra encore passer devant le Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« À l'alinéa 3, après le mot : « pénal », insérer les mots : « ou des faits dont la gravité rend manifestement inappropriée une mesure de conciliation ». »