Les enfants mineurs sont inclus dans l'hébergement prioritaire des victimes d'asile
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Article 64
- Alinéa
- Alinéa 2
- Adopté le 9 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 68 autres (afficher tous les noms)
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
Le texte prévoit que l'Office français de l'immigration et de l'intégration (l'OFII, l'organisme qui gère l'accueil des demandeurs d'asile) garantisse un accès prioritaire à des hébergements non mixtes aux demandeurs d'asile victimes de violences sexuelles. L'amendement ajoute à cette priorité leurs enfants mineurs, qu'ils accompagnent ou dont elles ont la charge effective. Pour les auteurs, une mère victime ne doit pas être séparée de ses enfants lors de la mise à l'abri. L'orientation reste soumise à l'accord de la personne concernée.
Exemple concret
Une demandeuse d'asile victime de violences sexuelles arrive à l'OFII avec son fils de 6 ans. Si elle accepte l'orientation, l'accès prioritaire à un hébergement non mixte vaut aussi pour l'enfant, qui ne serait pas séparé de sa mère.
Hypothèses de l'exemple
- enfant de 6 ans, âge choisi pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tu es toi-même demandeur d'asile ou si tu accompagnes un enfant dans une telle situation.
Qui est concerné : demandeurs d'asile, mères victimes de violences, enfants mineurs, OFII
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il pourrait probablement être maintenu, car la protection des enfants est un point qui peut rassembler, mais il reste à voir si le texte est repris, précisé ou modifié au Sénat puis en commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « sexuelles », insérer les mots : « ainsi qu’à leurs enfants mineurs qui les accompagnent ou dont elles ont la charge effective, ». »
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