Une main courante ouvrira aussi droit au congé pour violences sexuelles

En clair

Le texte prévoit déjà un congé spécial pour les personnes victimes de violences sexuelles, de harcèlement sexuel ou d'agissements sexistes au travail. Pour l'obtenir, il faut présenter un justificatif, comme un récépissé de dépôt de plainte. Cet amendement ajoute la main courante à cette liste. La main courante est un enregistrement, au commissariat ou à la gendarmerie, d'un signalement qui n'est pas une plainte formelle. Selon les auteurs, beaucoup de victimes ne déposent pas plainte tout de suite, et cet ajout leur permettrait de prendre ce temps quand même.

Exemple concret

Une salariée victime de harcèlement sexuel se rend au commissariat, mais ne veut pas porter plainte. L'agent enregistre seulement sa déclaration dans une main courante. Avec l'amendement, elle pourrait présenter ce document à son employeur pour obtenir des jours d'absence pour ses démarches.

Pour toi

Si tu es victime de ces faits, une main courante suffirait à justifier ces jours d'absence, si le texte est adopté en l'état. Aucun effet direct pour toi si tu n'es pas concerné.

Qui est concerné : agents publics, salariés, victimes de violences sexuelles, victimes de harcèlement sexuel

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement pourrait a priori être conservé, car il élargit un droit sans coût visible. Il peut toutefois être modifié ou retiré au Sénat, ou lors de la suite de la procédure.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « plainte », insérer les mots : « ou d’une main courante ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot : « plainte », insérer les mots : « ou d’une main courante ». »