Le travail devra aussi prendre en compte les violences intrafamiliales
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Article 40
- Alinéa
- Alinéa 1
- Adopté le 7 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Autain, Mme Garin, M. Arnaud Bonnet et 34 autres (afficher tous les noms)
Mme Autain, Mme Garin, M. Arnaud Bonnet, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement ajoute « toutes formes de violences intrafamiliales » à la fin de l'alinéa 1 de l'article 40 de la proposition de loi, qui traite de la prévention des violences sexuelles et sexistes au travail. Le texte modifié, le 5° de l'article L. 222-3 du code général de la fonction publique, n'est pas fourni, donc on ne sait pas précisément quelle obligation serait étendue. Selon les auteurs, les violences conjugales et familiales ont souvent des conséquences sur l'emploi et peuvent se produire près du lieu de travail, d'où l'idée d'en faire un lieu de sécurité.
Pour toi
Pour toi, l'effet concret dépend de la règle complétée par cet ajout, qui n'est pas détaillée ici. Aucun effet direct identifiable pour l'instant.
Qui est concerné : agents publics, salariés, employeurs
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement a probablement de bonnes chances d'être conservé, mais il devra encore passer par le Sénat et pourrait être précisé ou réduit.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Compléter l’alinéa 1 par les mots : « ainsi que toutes formes de violences intrafamiliales. » »
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