Seules quelques autorités pourront poursuivre un médecin qui signale des violences
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Après l'article 47
- Adopté le 9 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Neuder, Mme Duby-Muller, M. Boucard et 10 autres (afficher tous les noms)
M. Neuder, Mme Duby-Muller, M. Boucard, M. Brigand, Mme Fruchon, Mme de Maistre, M. Ray, M. Liger, Mme Frédérique Meunier, Mme Dalloz, M. Liégeon, Mme Corneloup et Mme Bonnivard
- Groupe
- Droite Républicaine
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Ce texte ajoute un article au code de la santé publique. Quand un médecin a signalé des violences ou transmis une information préoccupante dans le cadre prévu par le code pénal (article 226-14), la chambre disciplinaire de première instance ne pourra être saisie pour ces faits que par une liste limitée d'autorités : le ministre chargé de la santé, le procureur de la République, le directeur général de l'agence régionale de santé, le conseil national ou le conseil départemental de l'ordre dont le médecin relève. La chambre disciplinaire est la juridiction qui sanctionne les médecins. Selon les auteurs, cela évite qu'une personne mise en cause utilise une procédure disciplinaire pour décourager un signalement, alors que la juridiction peut toujours être saisie par ces autorités.
Exemple concret
Un médecin signale aux autorités des violences subies par une de ses patientes. L'homme soupçonné ne peut pas saisir la chambre disciplinaire pour sanctionner ce médecin : seule une des autorités énumérées peut le faire.
Pour toi
Si tu es médecin, tu serais moins exposé à une plainte disciplinaire lancée par la personne visée par ton signalement. Pour le reste, aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : médecins, patients, personnes signalées pour violences, ordres professionnels
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, cet amendement a déjà franchi un vote, mais il devra probablement passer au Sénat, où la liste fermée des autorités pourrait être discutée.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Lorsqu’un praticien a effectué un signalement ou transmis une information préoccupante aux autorités compétentes dans les conditions prévues à l’article 226‑14 du code pénal, la chambre disciplinaire de première instance ne peut être saisie à raison de ces faits que par le ministre chargé de la… »
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