Le dialogue social ne couvrira que les violences survenues au travail

En clair

Le texte prévoit que les négociations obligatoires entre employeurs et syndicats traitent des violences sexuelles et sexistes au travail. La version adoptée en commission étend ce champ aux violences qui ont un impact sur le travail, même si elles ont eu lieu dans la vie privée. Cet amendement supprime cette extension dans plusieurs passages du texte. Ses auteurs estiment que le droit actuel permet déjà de traiter ces conséquences, et qu'un nouveau thème de négociation obligatoire compliquerait le dialogue social.

Exemple concret

Une salariée subit des violences conjugales à son domicile, qui la conduisent souvent à s'absenter de son travail. Dans la version amendée, cette situation pourrait figurer parmi les sujets de négociation obligatoire. Sans l'amendement, elle n'y figurerait que si les violences ont eu lieu dans le cadre du travail.

Pour toi

Pour toi, cela compte surtout si tu es victime de violences dans ta vie privée : les négociations obligatoires sur le travail ne porteraient pas sur ces situations.

Qui est concerné : salariés, employeurs, syndicats, victimes de violences, branches professionnelles

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique à l'initiative d'une députée du groupe de la majorité, cet amendement a probablement de bonnes chances d'être conservé, mais le texte doit encore passer par le Sénat, qui pourrait rétablir la version élargie.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – A la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « ou ayant un impact sur celui-ci ». »