Les établissements du supérieur devront protéger les victimes de violences
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Après l'article 39
- Adopté le 9 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- Mme Lingemann et Mme Josso
- Groupe
- Les Démocrates
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Quand un étudiant signale des violences sexistes ou sexuelles liées à ses études ou à la vie de son établissement, l'établissement doit évaluer rapidement avec lui les mesures de protection nécessaires. À sa demande, ces mesures peuvent inclure un aménagement des cours, des examens, des stages ou de l'encadrement, ainsi que des dispositions pour éviter les contacts avec la personne mise en cause. L'établissement doit aussi orienter la victime vers les services médicaux, psychologiques, sociaux et juridiques compétents. Les auteurs veulent ainsi protéger la suite du parcours sans préjuger de la culpabilité de la personne mise en cause, et la règle s'applique aux établissements publics comme privés.
Exemple concret
Une étudiante en master 1 signale des violences commises par un camarade de sa promotion. Son université doit, sans attendre, lui proposer avec elle des aménagements, par exemple un changement de groupe de travaux dirigés ou un examen organisé à part, sans qu'elle soit obligée d'interrompre ses études ni de changer d'établissement.
Hypothèses de l'exemple
- étudiante en master 1 et stage prévu ce semestre, situation choisie pour l'exemple
Pour toi
Si tu es étudiant ou étudiante, tu pourras demander à ton établissement des aménagements de tes cours, examens ou stages après un signalement, sans être forcé de quitter ta formation. Pour les autres, aucun effet direct.
Qui est concerné : étudiants, étudiantes, établissements d'enseignement supérieur, personnes mises en cause
Chances que ça reste
Chances fortes
Adopté en séance publique, sur un texte de portée large consacré aux violences sexuelles et sexistes, cet ajout devrait probablement être conservé, mais il devra encore passer par le Sénat et pourrait être modifié.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Lorsqu’un étudiant ou une étudiante signale des faits de violences sexistes ou sexuelles présentant un lien avec ses études ou avec la vie de l’établissement, l’établissement … évalue sans délai, avec elle, les mesures nécessaires à sa protection et à la poursuite de sa formation. »
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