Les stagiaires victimes de violences auront un interlocuteur distinct dans leur école
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Après l'article 39
- Adopté le 9 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- Mme Lingemann et Mme Josso
- Groupe
- Les Démocrates
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement ajoute une obligation pour les établissements d'enseignement supérieur. Quand un étudiant signale des violences sexistes ou sexuelles survenues pendant son stage, l'école doit lui indiquer un interlocuteur distinct de la personne mise en cause, si celle-ci est son enseignant référent. L'école doit ensuite chercher sans délai, avec le stagiaire et l'organisme d'accueil, des mesures de protection, par exemple changer de lieu de stage, tout en permettant la poursuite de sa formation. Selon les auteurs, la crainte de perdre sa validation peut dissuader de signaler ces faits, surtout quand la personne mise en cause encadre le stagiaire. Les obligations propres de l'organisme d'accueil restent inchangées.
Exemple concret
Une étudiante en stage dans une entreprise signale à son école des propos et gestes à caractère sexuel de la part de son enseignant référent. L'école doit lui proposer une autre personne à qui parler, puis chercher avec elle et l'entreprise un autre lieu de stage pour qu'elle puisse finir sa formation.
Pour toi
Si tu es en stage et que tu subis des violences, ton école doit te proposer un interlocuteur autre que la personne mise en cause. Elle peut aussi chercher avec toi un autre lieu de stage.
Qui est concerné : étudiants, établissements d'enseignement supérieur, organismes d'accueil de stagiaires
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique dans un texte au sujet largement partagé, cet amendement a probablement des chances de rester, mais il devra encore passer par le Sénat et pourrait être modifié.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« 5° Lorsqu’un stagiaire inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur signale des faits de violences sexistes ou sexuelles survenus au cours de son stage, de lui indiquer un interlocuteur distinct, le cas échéant, de l’enseignant référent mis en cause. »
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