Les victimes de violences sexuelles auront jusqu'à 10 jours de congé
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Article 46
- Adopté le 13 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- Mme Thiébault-Martinez
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement rétablit l'article 46 d'une proposition de loi sur les violences sexuelles et sexistes, supprimé plus tôt dans la discussion. Il crée un congé pour les personnes qui estiment avoir subi une agression sexuelle, du harcèlement sexuel ou un comportement sexiste. Pour les salariés du privé, ce congé dure dix jours par défaut, peut être pris par demi-journées, et n'entraîne pas de baisse de salaire. Pour les agents publics, il prend la forme d'une autorisation spéciale d'absence de dix jours ouvrables maximum, qui ne se déduit pas des congés annuels. Les auteurs estiment que ce temps est nécessaire pour les démarches judiciaires, médicales et administratives. Le texte n'est pas encore adopté définitivement.
Exemple concret
Une salariée victime de harcèlement sexuel au travail dépose plainte au commissariat. Elle reçoit un récépissé, le transmet à son employeur dans les cinq jours suivant le début de son congé, et peut s'absenter jusqu'à dix jours pour ses démarches, sans perte de salaire.
Pour toi
Si tu es victime de ces faits et que tu travailles, tu pourrais t'absenter jusqu'à dix jours pour tes démarches, sans perdre ton salaire. Pour les agents publics, ces jours ne sont pas déduits des congés annuels.
Qui est concerné : salariés, agents publics, employeurs, victimes de violences sexuelles ou sexistes
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il est probablement moyen : il a été adopté en séance publique, mais il s'agit d'une proposition de loi qui devra encore passer par le Sénat, et un congé pour les employeurs peut être rediscuté à chaque étape.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Le salarié estimant être victime de faits d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes a droit à un congé, sur présentation, dans un délai de cinq jours à compter du début du congé, d’un récépissé de dépôt de plainte… »
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