Les référents violences au travail devront être formés dans les six mois
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Article 42
- Alinéa
- Alinéa 6
- Adopté le 7 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 34 autres (afficher tous les noms)
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le texte prévoit que les référents chargés d'aider les salariés et les agents publics face aux violences sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes doivent recevoir leur formation rapidement. L'amendement ajoute une règle : la formation doit être dispensée dans les six mois suivant la désignation du référent. Cette règle vaut pour le secteur privé comme pour la fonction publique. Selon ses auteurs, sans délai, rien ne garantit qu'un référent connaisse le droit et les bons gestes dès ses premiers mois de fonction.
Exemple concret
Une salariée désignée référente le 1er janvier devrait suivre sa formation au plus tard le 1er juillet.
Hypothèses de l'exemple
- Date de désignation du référent le 1er janvier, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Pour toi, si ton employeur a désigné un référent, celui-ci devra être formé dans les six mois, ce qui devrait le rendre utile plus vite en cas de violences.
Qui est concerné : salariés, agents publics, employeurs, référents désignés
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement pourrait a priori survivre, mais il peut encore être modifié ou écarté au Sénat, puis en commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Cette formation est dispensée dans les six mois suivants la désignation du référent. »
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