Les auditions des enquêtes internes seront retranscrites intégralement

En clair

Cet amendement remplace, à l'alinéa 19 de l'article 44, l'obligation d'informer la personne qui a signalé des faits de violences sexuelles ou sexistes sur l'issue du traitement de son signalement. À la place, chaque audition menée pendant une enquête interne devra être retranscrite intégralement et par écrit. Le compte rendu devra être relu et signé par la personne entendue, pour vérifier qu'il reprend bien ses propos. Selon ses auteurs, cela permet de garder une trace fiable des témoignages, qui ne figurera pas dans la synthèse remise à la victime présumée et à la personne mise en cause. Le texte ne précise pas qui conserve ces retranscriptions, sauf dans l'exposé sommaire, qui indique qu'elles ne sont conservées que par l'employeur.

Exemple concret

Un salarié est entendu dans le cadre d'une enquête interne après un signalement. Son audition est retranscrite mot pour mot, il relit le compte rendu et le signe avant qu'il soit versé au rapport d'enquête.

Pour toi

Si tu es entendu comme témoin ou comme personne mise en cause dans une enquête interne, tu relis et tu signes le compte rendu de ton audition.

Qui est concerné : partis politiques, syndicats, salariés, personnes entendues dans une enquête interne

Chances que ça reste

Chances moyennes

Il aurait a priori une chance moyenne : adopté en séance publique, il devra encore passer devant le Sénat, qui pourrait le réécrire ou le retirer, puis éventuellement une commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« « 11° La retranscription intégrale et écrite de chaque audition, soumise à la relecture et à la signature de la personne entendue » »