Le rapport annuel sur les centres devra mesurer leur accessibilité
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Article 54
- Alinéa
- Alinéa 12
- Adopté le 9 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 68 autres (afficher tous les noms)
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
Le texte prévoit déjà un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur le financement des centres d'aide aux victimes de violences sexuelles. Cet amendement ajoute que ce rapport devra aussi porter sur l'accessibilité territoriale de ces centres. Concrètement, il faudrait mesurer la distance et le temps moyens pour y accéder, ainsi que les délais de prise en charge. Selon les auteurs, créer un centre par département ne suffit pas si certaines victimes vivent très loin ou attendent trop longtemps. Cet amendement ne crée aucune obligation nouvelle de transport ou de places, il ajoute seulement des éléments à mesurer.
Exemple concret
Une victime qui vit à 150 km du centre le plus proche verrait, grâce à ce rapport, si son territoire est bien couvert ou non. Le rapport pourrait alors signaler que ce territoire manque de centre.
Hypothèses de l'exemple
- distance de 150 km entre le domicile et le centre le plus proche, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Si tu habites loin d'un centre, ce rapport pourrait montrer les zones mal couvertes, sans que cela te garantisse un centre plus proche. Aucun effet direct sur tes démarches au quotidien.
Qui est concerné : victimes de violences sexuelles, particuliers, collectivités, ministères
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement passera probablement au Sénat, qui pourrait alléger le contenu demandé au rapport, sans que cela remette en cause l'obligation de rapport elle-même.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« ainsi que sur leur accessibilité territoriale, notamment au regard de la distance et du temps moyens nécessaires pour y accéder et des délais de prise en charge des victimes »
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