L'outrage sexiste en ligne pourra valoir une suspension de compte
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Après l'article 23
- Adopté le 7 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Midy, Mme Fruchon, Mme Youssouffa et 9 autres (afficher tous les noms)
M. Midy, Mme Fruchon, Mme Youssouffa, Mme Guillerm, Mme Klinkert, Mme Melchior, M. Ray, Mme Cestrières, Mme Spillebout, M. Bonnecarrère, M. Brosse et Mme Lingemann
- Groupe
- Ensemble pour la République
En clair
Cet amendement ajoute l'outrage sexiste et sexuel à la liste des délits pour lesquels le juge peut prononcer la suspension d'un compte d'accès à une plateforme en ligne. Cette peine complémentaire dure six mois, un an en cas de récidive. Elle ne vise que les délits de la liste, et l'outrage sexiste n'y figurait pas. Les auteurs estiment que la suspension est adaptée aux messages sexistes envoyés en ligne, car elle prive l'auteur de l'outil qu'il a utilisé. L'amendement ne change ni la durée ni les conditions de la peine, et il dépend de l'article 23 qui crée ce délit en ligne.
Exemple concret
Une personne envoie des messages à caractère sexiste à une collègue par la messagerie d'un réseau social professionnel. Le juge retient l'outrage sexiste en ligne et peut décider de suspendre le compte de l'auteur pendant six mois.
Hypothèses de l'exemple
- La personne est condamnée pour un outrage sexiste commis en ligne, délit créé par l'article 23 de la proposition de loi, supposé adopté.
- Le juge choisit la suspension de compte comme peine complémentaire, ce qui reste à sa décision.
Pour toi
Pour toi, si tu envoies un message sexiste ou sexuel en ligne et que tu es condamné, ton compte pourrait être suspendu pendant six mois. Si tu es utilisateur d'un réseau, cela ne change rien à ton usage tant que tu ne commets pas une telle infraction.
Qui est concerné : utilisateurs de plateformes en ligne, auteurs de messages sexistes, victimes de cyberharcèlement, plateformes en ligne
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique par des députés de la majorité, l'amendement serait probablement maintenu, mais il dépend de l'article 23 qui devra lui aussi passer le Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Au 1° du II de l'article 131-35-1 du code pénal, après la référence : « 222-33 », est insérée la référence : « , 222-33-1-1 ». »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site