Les mineurs victimes de violences auront droit à l'aide juridictionnelle

En clair

Le texte prévoit qu'un mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales soit assisté par un avocat. Cet amendement précise que ce mineur bénéficie de droit de l'aide juridictionnelle, c'est-à-dire de la prise en charge des frais d'avocat par l'État, sans que le mineur ait à la demander. Selon ses auteurs, cela corrige un oubli du texte adopté en séance et rétablit le principe initial de l'article 31. L'aide serait accordée sans examen des ressources des parents, puisque l'assistance par un avocat devient obligatoire.

Exemple concret

Une adolescente de 14 ans victime de violences dans sa famille doit être assistée par un avocat dans la procédure. Ses parents gagnent trop pour avoir droit à l'aide juridictionnelle en temps normal. Avec cet amendement, les frais de son avocat sont pris en charge par l'État sans que ses parents aient à fournir leurs justificatifs de revenus.

Pour toi

Si tu es mineur et victime de ces violences, ton avocat pourrait être pris en charge sans que tes parents aient à prouver leurs revenus. Pour les autres, aucun effet direct.

Qui est concerné : mineurs victimes, familles, avocats, justice

Chances que ça reste

Chances fortes

Il serait probablement conservé, car il corrige un oubli signalé dans le texte et rétablit une version antérieure, mais il devra encore passer par le Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « bénéficie », insérer les mots : « de droit ». »