Les violences sexuelles d’un soignant aggravées même hors suivi médical

En clair

Le texte prévoit déjà une circonstance aggravante, c’est-à-dire une peine plus lourde, quand un professionnel de santé commet des violences ou agressions sexuelles pendant un suivi médical. Cet amendement élargit cette aggravation à tous les faits commis par un professionnel de santé à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, y compris en gynécologie, en obstétrique ou en santé sexuelle et reproductive. Selon ses auteurs, la formule actuelle est trop restrictive, car elle ne vise que les faits commis dans le cadre d’un suivi. Le texte ne précise pas ici le montant de la peine supplémentaire, qui dépend du code pénal.

Exemple concret

Un médecin qui commet une agression sexuelle pendant une consultation gynécologique, dans l’exercice de ses fonctions, serait concerné par l’aggravation, même si les faits ne relèvent pas d’un suivi au sens strict.

Pour toi

Si tu consultes un professionnel de santé, les violences qu’il commettrait dans l’exercice de son activité seraient punies plus lourdement, et pas seulement pendant un suivi médical.

Qui est concerné : patientes, patients, professionnels de santé, victimes de violences sexuelles

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique sur une proposition de loi d’initiative parlementaire, cet amendement pourrait a priori être retouché au Sénat ou en commission mixte paritaire, la position du Gouvernement n’étant pas indiquée ici.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« À la fin, substituer aux mots : « dans le cadre d’un suivi médical, notamment d’un suivi obstétrical ou gynécologique » les mots : « à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, y compris dans le champ de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive ». »