Le mariage forcé inclurait aussi les unions coutumières et traditionnelles

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement ajoute les mots « coutumière, traditionnelle, » après le mot « civile » à l'alinéa 11 de l'article 61, puis répète la même modification à l'alinéa 14. Le texte de ces alinéas n'est pas fourni, donc on ne sait pas exactement quelle règle est modifiée. Selon l'exposé sommaire, les auteurs veulent que les mariages forcés ne soient pas limités aux unions civiles ou religieuses, mais couvrent aussi les mariages traditionnels ou coutumiers, afin de mieux protéger les victimes.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi, sauf si tu es concerné par un mariage forcé. Le sens exact de la mesure dépendra du texte des alinéas visés.

Qui est concerné : victimes de mariages forcés, particuliers, familles

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement a probablement une bonne chance d'être conservé, mais il pourrait être modifié ou retiré au Sénat ou en commission mixte paritaire, faute de texte précis sur les alinéas visés.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – A l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « civile » insérer les mots : « coutumière, traditionnelle, ». »