L'État préparera un plan anti-exploitation sexuelle des mineurs outre-mer
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Après l'article 17
- Adopté le 6 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brugerolles et 14 autres (afficher tous les noms)
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
- Groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Dans un délai d'un an après la promulgation de la loi, l'État devra élaborer un plan territorial de prévention et de lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs. Ce plan concerne les collectivités d'outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que la Nouvelle-Calédonie. Il devra partir d'un diagnostic du territoire et associer les collectivités, la justice, la protection de l'enfance, l'éducation nationale et les associations. Il devra aussi prévoir comment mettre à l'abri et accompagner les mineurs victimes ou exposés, sur les plans sanitaire, psychologique, social et judiciaire. Selon les auteurs, il doit tenir compte de l'isolement de certaines communes, des barrières linguistiques et des violences qui franchissent les frontières.
Exemple concret
Dans une commune isolée où un enfant ne parle pas bien le français, le plan doit prévoir comment le prendre en charge, par exemple avec un interprète et un suivi coordonné entre les services sociaux et la justice.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi si tu ne vis pas dans ces territoires. Si tu y vis, ou si tu y travailles auprès d'enfants, ce plan pourrait changer l'organisation de la prise en charge locale.
Qui est concerné : mineurs victimes, collectivités d'outre-mer, Nouvelle-Calédonie, services de protection de l'enfance, associations
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement moyenne : l'amendement a été adopté en séance publique, mais il émane d'un groupe d'opposition, et le Gouvernement peut encore s'y opposer ou le modifier avant le vote final du texte.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’État élabore dans chacune des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, un plan territorial de prévention et de lutte contre l’exploitation sexuelle des mineurs… »
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