Précise une formule de renvoi dans le code de la santé publique
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Article 50
- Alinéa
- Après l'alinéa 5
- Adopté le 9 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- M. Gouffier Valente et Mme Thiébault-Martinez
- Groupe
- Ensemble pour la République
En clair
Cet amendement reformule une seule phrase du code de la santé publique pour que le renvoi soit exact : « ce choix » devient « le choix mentionné au premier alinéa du présent III ». Il ne change pas le fond de la règle, mais évite qu'un lecteur doive deviner à quel choix la phrase fait référence.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : professionnels de santé, établissements de santé
Chances que ça reste
Chances fortes
Il s'agit d'une simple correction de rédaction, adoptée en séance publique : il devrait probablement rester dans le texte jusqu'au vote final.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Au deuxième alinéa du III de l’article L. 4022‑2, les mots : « ce choix » sont remplacés par les mots : « le choix mentionné au premier alinéa du présent III ». »
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