Le rapport sur les violences dit « par leur famille » au lieu de « au sein de la famille »
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Article 50
- Alinéa
- Alinéa 6
- Adopté le 9 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- M. Gouffier Valente et Mme Thiébault-Martinez
- Groupe
- Ensemble pour la République
En clair
Cet amendement corrige seulement la rédaction d'un passage du rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement sur les violences dans les professions de santé. Au lieu de « au sein de la famille », le texte dira « par leur famille », ce qui rend la formulation plus directe et sans changer le sens.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : patients, professionnels de santé, Gouvernement
Chances que ça reste
Chances fortes
Un amendement de simple rédaction a probablement de bonnes chances d'être conservé, sauf si le texte est remanié ensuite.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« À l’alinéa 6, substituer aux mots : « au sein de la » les mots : « par leur ». »
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