Amendement 662 · article 51
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Article 51
- Alinéa
- Alinéa 11
- Adopté le 9 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- M. Gouffier Valente et Mme Thiébault-Martinez
- Groupe
- Ensemble pour la République
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Extrait du texte
Dispositif
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire des auteurs
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 11, qui prévoit qu'en cas de mise en examen d'un professionnel de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé examine l'opportunité de prononcer la suspension immédiate de son droit d'exercer.
Cette disposition est moins exigeante que celle de l'alinéa 1 du même article, qui prévoit que le directeur général de l'ARS prononce cette suspension pour tout professionnel de santé mis en examen lorsqu'il existe un danger grave pour les patients. Le maintien de l'alinéa 11 ferait coexister dans un même article deux régimes sans apporter de garanties supplémentaires.
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