Corrige un numéro de renvoi dans le texte sur les violences sexuelles et sexistes

En clair

Cet amendement corrige seulement une erreur de numérotation. À l'alinéa 17 de l'article 51, le mot « troisième » est remplacé par « quatrième », pour que la référence pointe vers le bon alinéa. Il ne change pas la règle elle-même, il rectifie la rédaction du texte.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : professionnels de santé, agences régionales de santé

Chances que ça reste

Chances fortes

A priori forte, car un amendement rédactionnel qui corrige une simple référence est rarement contesté et passe souvent sans débat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« À l’alinéa 17, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ». »