Ajoute « les démarches en vue de » dans l'article sur les soins aux victimes

En clair

Cet amendement de rédaction ajoute quelques mots dans le premier alinéa de l'article 53, qui concerne la prise en charge des soins des victimes de violences sexuelles. Il insère « les démarches en vue de » après le mot « sociale ». Son exposé sommaire ne donne que la mention « Rédactionnel », donc son but est de préciser la rédaction, sans créer de nouveau droit. La phrase exacte concernée n'est pas identifiable avec certitude dans les éléments fournis.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : victimes de violences sexuelles, particuliers

Chances que ça reste

Chances fortes

Un amendement rédactionnel adopté en séance publique serait probablement conservé jusqu'au vote final, car il ne change pas le fond de la mesure.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « sociale », insérer les mots : « les démarches en vue de ». »