Reformule la phrase sur l'accueil des personnes handicapées victimes
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Article 54
- Alinéa
- Alinéa 8
- Adopté le 9 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- M. Gouffier Valente et Mme Thiébault-Martinez
- Groupe
- Ensemble pour la République
En clair
L'amendement retire l'expression « quel que soit leur handicap » dans la phrase sur l'accessibilité des centres, et remplace « victimes handicapées » par « personnes handicapées victimes ». Son exposé sommaire se limite au mot « rédactionnel », donc il ne décrit aucun autre changement.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : victimes handicapées de violences sexuelles, centres de prise en charge
Chances que ça reste
Chances fortes
Un amendement rédactionnel adopté en séance publique a probablement de bonnes chances de rester dans le texte, sauf si une modification ultérieure touche la même phrase.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« I. – A la fin de la première phase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , quel que soit leur handicap » II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 8, substituer aux mots : « des victimes handicapées », les mots : « des personnes handicapées victimes ». »
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