Une simple correction de rédaction dans le texte sur les violences
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Article 50
- Alinéa
- Alinéa 3
- Adopté le 9 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- M. Gouffier Valente et Mme Thiébault-Martinez
- Groupe
- Ensemble pour la République
En clair
Cet amendement remplace les mots « une situation » par « le cadre » dans le troisième alinéa de l'article 50. Il s'agit d'une correction de rédaction qui ne change pas le sens du texte. Il est présenté comme rédactionnel par ses auteurs.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : professionnels de santé, particuliers
Chances que ça reste
Chances fortes
Il devrait a priori survivre sans difficulté, puisqu'il s'agit d'une simple correction de formulation sans portée sur le fond.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une situation » les mots : « le cadre ». »
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