Le procureur n'informera l'ARS que pour les faits dangereux pour les patients

En clair

Quand un professionnel de santé est mis en examen, le procureur doit prévenir l'agence régionale de santé (ARS). Le texte de départ visait toute mise en examen liée à l'exercice du métier. Cet amendement ne retient que les faits de nature à exposer les patients à un danger grave. Ses auteurs le présentent comme une coordination avec le premier alinéa de l'article, qui utilise déjà cette formule. En pratique, le champ de cette information obligatoire devient plus étroit.

Exemple concret

Un médecin mis en examen pour un litige sans rapport avec ses patients ne déclencherait plus l'information de l'ARS. Un médecin mis en examen pour des faits pouvant exposer ses patients à un danger grave continuerait de la déclencher.

Pour toi

Pour toi, aucun effet direct au quotidien. Si tu es patient, l'ARS ne serait prévenue que des mises en examen de soignants liées à un danger pour les patients.

Qui est concerné : professionnels de santé, patients, agences régionales de santé, parquets

Chances que ça reste

Chances fortes

Il s'agit d'un ajustement de rédaction qui a probablement peu de chances d'être contesté, mais il devra encore passer par le Sénat et pourrait être modifié.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« à la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « en lien avec l'exercice de sa profession » les mots : « de nature à exposer les patients à un danger grave » »