Une précision sur les mineurs déplacée dans une liste d'infractions

En clair

Cet amendement corrige la rédaction d'une liste d'infractions du code pénal sans en changer le sens. La précision « lorsqu'elles sont commises à l'encontre d'un mineur » ne vise plus que les infractions de l'article 222-22 à 222-33-1. Selon ses auteurs, les autres infractions de la liste ne peuvent de toute façon être commises que contre un mineur, donc la précision était superflue.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. La portée de la loi reste la même.

Qui est concerné : particuliers, justice

Chances que ça reste

Chances fortes

Il s'agit d'une correction de rédaction sans enjeu de fond, adoptée en séance publique : il est probablement conservé dans la suite de la procédure.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – A l’alinéa 8, après la référence : « 222‑33‑1 », insérer les mots : « , lorsqu’elles sont commises à l’encontre d’un mineur, » ; II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots : « , lorsqu’elles sont commises à l’encontre d’un mineur, ». »