Les militaires auraient ce congé par instruction, pas par la loi

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement supprime deux alinéas du texte, dont le contenu n'est pas fourni. D'après l'exposé, ces alinéas concernent les militaires : le droit à une autorisation d'absence pour les victimes de violences serait fixé par instruction du ministre, et non par la loi. Le Gouvernement s'engage à prendre des textes pour aligner les militaires sur le dispositif prévu pour les autres agents publics. Selon les auteurs, les militaires étant soumis à une disponibilité en tout temps, cette règle ne doit pas figurer dans la loi.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi, sauf si tu es militaire : ton congé pour démarches après des violences dépendrait alors d'un texte réglementaire plutôt que de la loi.

Qui est concerné : militaires, agents publics, victimes de violences sexuelles

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement moyenne : l'amendement vient du Gouvernement et a été adopté en séance publique, mais le texte doit encore passer par le Sénat, qui peut revenir sur ce point.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer les alinéas 20 et 21. »