Violences sexuelles par un soignant : la peine aggravée hors suivi médical

En clair

Le texte prévoit une circonstance aggravante quand un professionnel de santé commet des violences, un viol ou une agression sexuelle. Dans la version de la commission, elle ne s'applique que si les faits ont lieu dans le cadre d'un suivi médical. Cet amendement remplace cette condition par « à l'occasion de l'exercice de ses fonctions », avec une mention explicite de la gynécologie, de l'obstétrique et de la santé sexuelle et reproductive. Selon ses auteurs, une consultation ou un acte médical ponctuel, sans suivi régulier, ne serait sinon pas couvert.

Exemple concret

Un gynécologue commet une agression sexuelle pendant une consultation unique, sans suivi régulier avec la patiente. Avec la rédaction de l'amendement, les faits seraient a priori visés par la circonstance aggravante, alors que la condition de suivi les en aurait exclus.

Pour toi

Si tu consultes un professionnel de santé, cette règle te protégerait davantage, y compris lors d'un acte isolé. Aucun effet direct sur ton quotidien si tu n'es pas concerné par une consultation.

Qui est concerné : patientes, patients, professionnels de santé

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement une chance moyenne : adopté en séance publique, il peut encore être modifié au Sénat et en commission mixte, et son auteur n'appartient a priori pas à la majorité.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« À la fin, substituer aux mots : « dans le cadre d’un suivi médical, notamment d’un suivi obstétrical ou gynécologique » les mots : « à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, y compris dans le champ de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive ». »