Prostitution de mineurs protégés : une circonstance aggravante ajoutée

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article visé n'est pas fourni, et le texte actuel de l'alinéa qui est complété ne l'est pas non plus, donc on ne sait pas quelle peine est prévue. L'amendement ajoute à la fin de ce dernier alinéa de l'article 225-12-2 du code pénal le cas où le mineur est confié ou suivi par un service de protection de l'enfance. Selon les auteurs, ces jeunes sont particulièrement exposés à l'exploitation sexuelle. L'exposé sommaire précise aussi que la mesure viserait les cas où un acte sexuel tarifé avec un mineur a été proposé sans avoir finalement eu lieu.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : personnes qui recourent à la prostitution de mineurs, mineurs suivis par la protection de l'enfance, services de protection de l'enfance

Chances que ça reste

Chances fortes

Adopté en séance publique, l'amendement a a priori de bonnes chances de rester dans le texte, car il renforce une mesure déjà présente dans la proposition de loi, mais il pourra encore être modifié au Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Le dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal est complété par les mots : « ou d’un mineur confié ou suivi par un service ou établissement relevant du domaine de la protection de l’enfance. » »