L'allaitement deviendrait un motif de discrimination interdit
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Après l'article 18
- Adopté le 6 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme de Pélichy, M. Daubié, Mme Cestrières et 31 autres (afficher tous les noms)
Mme de Pélichy, M. Daubié, Mme Cestrières, Mme Spillebout, M. Blanchet, M. Lam, Mme Bernadeau, M. Califer, Mme Fruchon, Mme Missoffe, Mme Corneloup, M. Marion, M. Mickaël Bouloux, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, Mme Gervais, Mme Violland, M. Brosse, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
- Groupe
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le texte ajoute l'allaitement à la liste des motifs de discrimination, à côté de la grossesse. Il modifie le code pénal, le code du travail, le code de la fonction publique et d'autres textes. Concrètement, refuser un service ou exclure une femme parce qu'elle allaite pourrait être traité comme une discrimination. Selon les auteurs, l'objectif est d'éviter que des mères soient humiliées, écartées ou empêchées d'accéder à un lieu ouvert au public pour cette seule raison. Le texte n'oblige personne à allaiter et ne crée pas de nouvelle infraction.
Exemple concret
Une mère qui allaite son bébé dans un café se fait demander de sortir par le gérant. Avec ce texte, ce refus pourrait être considéré comme une discrimination, au même titre qu'un refus fondé sur la grossesse.
Pour toi
Si tu allaites, tu serais mieux protégée contre les refus de service ou les mises à l'écart liées à l'allaitement, au travail comme dans les lieux ouverts au public. Sinon, aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : femmes allaitantes, mères, employeurs, lieux ouverts au public, agents publics
Chances que ça reste
Chances fortes
Il est probablement assez solide : adopté en séance publique et cosigné par des députés de plusieurs groupes, il pourrait toutefois être modifié au Sénat ou en commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« II. – Au premier alinéa de l’article 225‑1 du code pénal, après le mot : « grossesse », sont insérés les mots : « , du fait qu’elles allaitent ». »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site