Un enfant ne devra plus de pension à un parent condamné pour violences habituelles

En clair

Aujourd'hui, un enfant peut être dispensé de verser une pension alimentaire à un parent dans le besoin, mais il doit pour cela saisir un juge civil et prouver les maltraitances subies. Cet amendement ajoute les violences habituelles à la liste des cas où cette dispense est automatique, dès lors que le parent a été condamné au pénal pour ces faits. Les auteurs estiment qu'il n'est pas juste de demander à un enfant maltraité de faire vivre celui qui l'a maltraité. Le juge pourra toujours décider autrement. Un fait isolé n'est pas visé, seules les violences répétées le sont.

Exemple concret

Un homme condamné pour violences habituelles sur son fils ne pourrait pas, en principe, réclamer à ce fils une pension alimentaire s'il se retrouvait dans le besoin, et le fils n'aurait pas à engager de procédure civile pour le faire valoir.

Pour toi

Si tu as été maltraité par un parent condamné pour cela, tu n'aurais plus à lui verser de pension alimentaire sans avoir à le prouver devant un juge civil. Pour la plupart des particuliers, aucun effet direct.

Qui est concerné : enfants victimes de violences, parents condamnés pour violences habituelles, juges aux affaires familiales

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, cet amendement pourrait probablement être retouché au Sénat ou en commission mixte paritaire, et la position du Gouvernement n'est pas connue à ce stade.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« « ou pour le délit de violences habituelles prévu à l'article 222‑14 du code pénal » »