Un enfant privé de nourriture par son parent serait dispensé de le nourrir

En clair

Un enfant adulte peut être obligé de verser une pension alimentaire à un parent dans le besoin. Aujourd'hui, il en est déchargé de plein droit seulement si ce parent a été condamné pour un crime grave contre lui ou certains proches, ou pour une agression ou une atteinte sexuelle. Cet amendement ajoute la condamnation pour privation d'aliments ou de soins, un délit prévu par le code pénal, à cette liste. Selon les auteurs, un enfant privé de nourriture par son parent ne doit pas être tenu de le nourrir à son tour. Le juge pourra toutefois décider autrement.

Exemple concret

Une femme dont le père a été condamné pour l'avoir privée de nourriture pendant son enfance pourrait, si ce père lui demande une pension alimentaire, en être déchargée de plein droit, sauf si le juge en décide autrement.

Pour toi

Si un parent a été condamné pour privation d'aliments ou de soins sur toi, tu ne serais plus obligé de l'aider financièrement, sauf décision contraire du juge. Aucun effet direct si ce n'est pas ton cas.

Qui est concerné : particuliers, enfants majeurs, parents

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement a probablement des chances d'être conservé, mais le texte doit encore passer par le Sénat, et l'effet exact dépendra de la rédaction finale.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« « ou pour le délit de privation d'aliments ou de soins prévu à l'article 227-15 du code pénal ». »