L'État coordonne la protection des enfants aussi en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie

En clair

L'article 38 ter crée une coordination de l'État sur les droits de l'enfant dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution. Cet amendement étend cette coordination aux collectivités relevant de l'article 74, dont la Polynésie française, ainsi qu'à la Nouvelle-Calédonie. Dans ces territoires, la coordination devra respecter la répartition des compétences prévue par leurs statuts. Son articulation avec les services locaux de santé et d'action sociale passera par une convention entre le représentant de l'État et les autorités locales. Selon les auteurs, un rapport du CESEC de Polynésie relève un taux d'enfants sous mesure de protection de 7,7 pour 1 000, contre 4,5 pour 1 000 en moyenne hexagonale, et un manque de pilotage commun.

Exemple concret

En Polynésie française, un enfant suivi à la fois par la justice, les services du Pays et une commune pourrait bénéficier d'un cadre de coordination commun entre l'État et ces acteurs. Le texte ne chiffre pas les effets concrets de cette coordination.

Pour toi

Si tu vis en Nouvelle-Calédonie ou dans une collectivité de l'article 74 comme la Polynésie française, la protection de l'enfance y ferait l'objet d'une coordination de l'État. Aucun effet direct sur ta vie quotidienne à court terme.

Qui est concerné : enfants, familles, collectivités d'outre-mer, services de l'État

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement moyenne : adopté en séance publique, l'amendement doit encore passer par le Sénat, qui pourrait modifier la portée territoriale du dispositif.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, cette coordination territoriale s’exerce dans le strict respect de la répartition des compétences issue de leurs statuts respectifs. »