Un enfant placé pourra être représenté par son avocat
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Article 31 bis
- Adopté le 7 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Hadizadeh, M. Baptiste, M. Benbrahim et 65 autres (afficher tous les noms)
Mme Hadizadeh, M. Baptiste, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, Mme Herouin-Léautey, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Simion, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
En clair
Cet amendement modifie la phrase du code civil qui décrit le droit de l'enfant à être assisté par un avocat dans une procédure de protection de l'enfance. Au lieu de prévoir que l'enfant est assisté et, s'il ne peut pas agir seul, représenté, la phrase dirait qu'il peut être assisté ou représenté par son avocat. Selon les auteurs, cette formulation lève toute ambiguïté et évite qu'on interprète le texte de façon restrictive, pour tous les enfants concernés quel que soit leur âge ou leur degré de maturité. L'amendement corrige aussi, au début, une faute de rédaction en ajoutant un « À » en tête du texte.
Exemple concret
Une fillette de 8 ans placée dans le cadre d'une mesure de protection de l'enfance pourrait être représentée par son avocat pour exercer ses droits dans la procédure, même si elle n'est pas en mesure de les exercer elle-même.
Hypothèses de l'exemple
- fillette de 8 ans, âge choisi pour l'exemple
Pour toi
Si tu es un enfant ou un jeune concerné par une mesure de protection de l'enfance, tu pourrais être représenté par ton avocat et pas seulement assisté. Sinon, aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : enfants, mineurs placés, avocats, familles
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement a a priori des chances d'être conservé, car il est peu controversé, mais le texte devra encore passer par le Sénat et pourrait être réécrit.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots : « est complétée par les mots : « et, lorsqu'il n'est pas en mesure d'exercer lui-même les droits attachés à la procédure, représenté par celui-ci » » les mots : « après le mot : « assisté », sont insérés les mots : « ou représenté ». » »
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