Le mineur victime pourra être représenté par un avocat, pas seulement assisté
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Article 31
- Alinéa
- Alinéa 2
- Adopté le 7 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Hadizadeh, M. Baptiste, M. Benbrahim et 65 autres (afficher tous les noms)
Mme Hadizadeh, M. Baptiste, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, Mme Herouin-Léautey, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Simion, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
En clair
Le texte prévoit qu'un mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales est assisté par un avocat. Cet amendement ajoute les mots « ou représenté », pour que la loi couvre aussi le cas où l'avocat agit à la place du mineur. Assister, c'est être présent à ses côtés. Représenter, c'est agir en son nom. Selon les auteurs, cette précision évite qu'un juge interprète le mot « assisté » de façon trop étroite, comme cela a été discuté pour une autre loi sur l'assistance d'un avocat aux enfants.
Exemple concret
Une adolescente de 15 ans victime de violences dans sa famille pourrait être défendue par un avocat qui agit en son nom pendant la procédure, et pas seulement être accompagnée par lui.
Hypothèses de l'exemple
- âge de 15 ans, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si un mineur de ton entourage est concerné par une telle procédure.
Qui est concerné : mineurs victimes, avocats, familles, juges
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il s'agit d'un ajout de deux mots peu coûteux, adopté en séance publique, donc il survivrait probablement à une lecture ultérieure. Il devra toutefois encore passer par le Sénat, qui pourrait le modifier.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « assisté » insérer les mots : « ou représenté ». »
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