Les soins gynécologiques devront être expliqués dans la langue de la patiente
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Article 58
- Alinéa
- Alinéa 6
- Adopté le 9 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 34 autres (afficher tous les noms)
Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
En clair
Cet amendement ajoute des mots à une phrase du texte sur le consentement avant un acte médical : le consentement doit être recueilli dans la langue que la personne comprend. Le texte visé ne montre pas clairement quelle phrase correspond à l'alinéa 6, donc la portée exacte reste à confirmer dans le texte final. Selon les auteurs, une patiente qui maîtrise mal le français ne peut pas donner un consentement éclairé si l'acte n'est pas expliqué dans sa langue, surtout en gynécologie. L'idée est que la barrière de la langue ne doit pas empêcher la patiente de comprendre ce qu'on lui fait.
Exemple concret
Une femme qui parle surtout arabe et qui consulte pour un frottis devrait recevoir l'explication de l'examen et donner son accord dans une langue qu'elle comprend, par exemple avec l'aide d'un interprète.
Hypothèses de l'exemple
- Langue que la patiente comprend : arabe, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Si tu ne parles pas bien français, tu pourrais recevoir l'explication d'un acte médical, notamment gynécologique, dans une langue que tu comprends. Le texte ne dit pas comment cela serait organisé concrètement.
Qui est concerné : patientes, personnes ne maîtrisant pas le français, professionnels de santé, gynécologues, établissements de santé
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement pourrait probablement être discuté de nouveau au Sénat ou en commission mixte paritaire, mais une précision de ce type sur le consentement pourrait a priori être conservée.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , dans la langue que la personne comprend ». »
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