Les soins devront aussi être consentis, comme les examens

En clair

Cet amendement ajoute le mot « soin » à plusieurs endroits de l'article 58 de la proposition de loi, à côté des mots « acte médical » et « examen ». Le droit de refuser un acte médical, déjà prévu pour les examens, s'appliquerait donc aussi aux soins. Le consentement de la personne serait lui aussi requis pour les soins, pas seulement pour les actes et examens. Selon ses auteurs, il s'agit de préciser que ces notions couvrent à la fois les examens et les soins.

Exemple concret

Une patiente refuse un soin qui lui est proposé dans un cabinet. Le professionnel de santé ne pourrait pas le lui imposer, comme il ne pourrait pas lui imposer un examen.

Pour toi

Pour toi, si tu es patient, tu pourrais refuser un soin comme tu peux déjà refuser un examen. Aucun effet direct si tu n'as pas de soins médicaux à recevoir.

Qui est concerné : patients, professionnels de santé, hôpitaux et cliniques

Chances que ça reste

Chances fortes

Il s'agit d'un amendement adopté en séance publique, déposé par un député de la majorité et de portée limitée. Il serait probablement conservé dans la suite de la navette, sauf si l'article 58 est remanié.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou un soin » ; II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou un soin, » ; III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « examen », insérer les mots : « ou un soin ». »