Le manquement à l'information des patients rejoint les violences en santé

En clair

L'amendement complète la liste des comportements qui sont considérés comme des violences sexistes et sexuelles dans le cadre médical. Il ajoute le manquement à l'information des personnes, à côté de l'atteinte au consentement déjà prévue. Un professionnel de santé qui ne donne pas les informations nécessaires sur un soin pourrait donc entrer dans cette catégorie. Selon les auteurs, il s'agit de compléter le dispositif contre les violences en santé. Le texte précise que ces faits sont réprimés par le code de la santé publique et le code pénal, mais les sanctions exactes ne sont pas détaillées dans l'alinéa modifié.

Exemple concret

Un médecin réalise un examen intime sans avoir expliqué à la patiente ce qu'il allait faire ni pourquoi. Avec l'amendement, ce manquement à l'information pourrait être rangé parmi les violences sexistes et sexuelles en santé.

Pour toi

Pour toi, cela signifie qu'un professionnel de santé qui ne t'informe pas correctement sur un examen ou un soin pourrait être concerné par ce dispositif. Aucun effet direct sur ton remboursement ou tes démarches.

Qui est concerné : patients, professionnels de santé, femmes, enfants

Chances que ça reste

Chances fortes

Adopté en séance publique sur un amendement d'un député de la majorité, il devrait a priori rester dans le texte, même si le Sénat pourra le modifier.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« « ou tout manquement à l'information des personnes ». »