Les écarts aux bonnes pratiques ne suffiront plus à caractériser une violence

En clair

Cet amendement retire de la liste des violences médicales le fait de déroger aux bonnes pratiques professionnelles recommandées. Le texte viserait encore toute pratique ou tout refus non justifié médicalement, mais un acte qui s'écarte d'une recommandation sans absence de justification médicale ne serait plus concerné par ce point. Les auteurs reprennent la position du Collège national des gynécologues et obstétriciens français, selon laquelle les recommandations ne couvrent pas toutes les situations cliniques, ne sont pas toujours impératives et peuvent être dépassées ou inadaptées à un cas particulier.

Exemple concret

Une gynécologue qui s'écarte d'une recommandation de bonne pratique parce que l'état de sa patiente le justifie ne serait pas visée par ce point 5, alors que le texte sans cet amendement l'aurait peut-être été.

Pour toi

Pour toi, aucun effet direct au quotidien. Si tu es patiente ou patient, cela limite les pratiques médicales qui pourraient être qualifiées de violences dans le cadre médical à celles qui ne sont pas justifiées médicalement.

Qui est concerné : professionnels de santé, gynécologues et obstétriciens, patientes, patients

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique et appuyé par une recommandation de la profession, l'amendement a a priori de bonnes chances de rester, mais le texte doit encore passer par le Sénat, qui pourrait revenir sur ce point.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots : « ou dérogeant, le cas échéant, aux bonnes pratiques professionnelles recommandées ». »