Les faits déjà punis par le code pénal ne seront pas des violences obstétricales

En clair

Cet amendement précise la définition des violences obstétricales et gynécologiques, qui concernent la gynécologie, l'obstétrique et la santé sexuelle. Il ajoute que la qualification ne s'applique pas lorsque les faits sont déjà réprimés par le code pénal, comme une violence volontaire, une agression sexuelle, un outrage sexiste ou une discrimination. Les auteurs veulent éviter qu'un même acte soit qualifié deux fois. Selon l'exposé sommaire, c'est le code pénal qui doit alors s'appliquer.

Exemple concret

Une gynécologue tient des propos humiliants sur le corps d'une patiente, qui relèvent déjà de l'outrage sexiste. Avec cet amendement, ces faits sont jugés selon le code pénal, et non comme une violence obstétricale.

Pour toi

Pour toi, aucun effet direct sur tes soins. Si un professionnel de santé commet des faits déjà punis par le code pénal, c'est ce code qui s'appliquerait en priorité.

Qui est concerné : patientes, professionnels de santé, gynécologues, sages-femmes

Chances que ça reste

Chances fortes

Adopté en séance publique sur un point de précision, cet amendement a a priori de bonnes chances de rester dans le texte, même si le Sénat pourra le modifier.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Hors les cas réprimés en application des dispositions du code pénal et »