Les étudiants en santé visés par la circonstance aggravante médicale

En clair

Cet amendement ajoute les étudiants en santé à la liste des personnes visées par une circonstance aggravante. L'article 59 prévoit déjà une peine plus lourde quand des violences sexuelles sont commises par un professionnel de santé pendant un suivi médical, notamment obstétrical ou gynécologique. Avec cet ajout, la même aggravation s'appliquerait aussi aux étudiants en santé dans ce cadre. Les auteurs le présentent comme une simple clarification, mais il élargit en réalité le champ de la règle. Il a été adopté en séance publique et devra encore être examiné par le Sénat.

Exemple concret

Un étudiant en médecine qui commet une agression sexuelle pendant un examen gynécologique, dans le cadre de son stage auprès de la patiente, serait concerné par l'aggravation, comme le serait un médecin dans la même situation.

Pour toi

Pour toi, aucun effet direct, sauf si tu es étudiant en santé ou patient suivi en médecine. Dans ce cas, un acte commis par un étudiant pendant un suivi médical pourrait être puni plus sévèrement.

Qui est concerné : étudiants en santé, professionnels de santé, patientes, patients

Chances que ça reste

Chances fortes

A priori, les chances sont assez bonnes : adopté en séance publique, à l'initiative d'un député de la majorité, cet ajout devrait probablement être conservé, mais le Sénat pourra encore le modifier.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Après le mot : « santé », insérer les mots : « ou un étudiant en santé » »