Aggraver la peine pour recours à la prostitution d'un mineur protégé

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Le texte de l'article 225-12-2 du code pénal n'est pas fourni, on ne sait donc pas exactement quelle peine il prévoit. L'amendement complète son dernier alinéa pour y ajouter les mineurs confiés ou suivis par un service de la protection de l'enfance. Selon ses auteurs, ces jeunes sont particulièrement exposés à l'exploitation sexuelle, d'où une sanction plus lourde. Ils indiquent aussi que la mesure viserait les cas où une proposition d'acte sexuel payant impliquant un mineur a été faite sans aboutir.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : mineurs confiés à la protection de l'enfance, services de protection de l'enfance, personnes recourant à la prostitution de mineurs

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement passera probablement encore devant le Sénat, qui pourrait le modifier ou le retirer.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Le dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal est complété par les mots : « ou d’un mineur confié ou suivi par un service ou établissement relevant du domaine de la protection de l’enfance. » »