Un époux condamné pour violences ne pourra plus réclamer de secours à son conjoint

En clair

Le texte modifie le code civil : un époux qui fait l'objet d'une ordonnance de protection, ou qui est condamné définitivement, ne peut plus réclamer à son conjoint le devoir de secours, la pension alimentaire ou la prestation compensatoire, sauf décision motivée du juge. Cet amendement change la liste des infractions qui déclenchent cette règle. Au lieu d'énumérer des infractions précises, il vise les faits de violences intrafamiliales et de violences sexistes et sexuelles, tels que définis par les articles 222-1 A et 222-21-1 du code pénal, introduits par l'article 1er du texte. Selon ses auteurs, c'est pour assurer la cohérence avec d'autres articles du texte sur les dettes du ménage et les dettes fiscales. Le contenu exact de la liste dépend de ces articles du code pénal, qui ne sont pas fournis.

Exemple concret

Un homme condamné définitivement pour des violences commises contre sa femme ne pourrait plus réclamer à celle-ci de devoir de secours, ni de prestation compensatoire, sauf décision spécialement motivée du juge.

Pour toi

Si tu es marié(e) et victime de violences de la part de ton conjoint, ce texte pourrait te protéger financièrement une fois qu'il est condamné. Sinon, aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : couples mariés, victimes de violences conjugales, époux condamnés pour violences

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement moyenne : adopté en séance publique, l'amendement peut encore être modifié, et le texte devra passer par le Sénat, puis éventuellement par une commission mixte paritaire. Un amendement de cohérence avec d'autres articles a a priori de bonnes chances d'être conservé.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à une peine criminelle ou correctionnelle pour tortures et actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur la personne de son conjoint… » les mots : « pour des faits de violences intrafamiliales ou de violences sexistes et sexuelles… »